Contrat de traitement des données
Version 1.0 — juin 2026
Le présent Contrat de traitement des données ("CTD") est conclu entre l'organisateur d'événement ayant accepté les Conditions d'utilisation de PartiPix ("Responsable du traitement") et Devminds (BE 0688.824.615), Grote Veldstraat 140B, 8840 Staden, Belgique ("Sous-traitant"), collectivement les "Parties".
Ce CTD est incorporé dans et fait partie intégrante des Conditions d'utilisation de PartiPix. En acceptant les Conditions d'utilisation, le Responsable du traitement accepte les termes de ce CTD. Ce CTD est requis par l'Article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (le Règlement général sur la protection des données, "RGPD").
Article 1 — Définitions
- "Données personnelles" désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable traitée par le Sous-traitant pour le compte du Responsable du traitement — principalement les photos téléchargées par les invités lors d'événements organisés par le Responsable du traitement, ainsi que les métadonnées associées.
- "Traitement" désigne toute opération ou ensemble d'opérations effectuées sur des données personnelles, y compris la collecte, le stockage, la récupération, l'utilisation, la divulgation et l'effacement.
- "Sous-traitant ultérieur" désigne tout sous-traitant tiers engagé par le Sous-traitant pour exécuter des activités de traitement spécifiques pour le compte du Responsable du traitement.
Article 2 — Objet, nature et finalité du traitement
- Objet : Le Sous-traitant fournit au Responsable du traitement une plateforme pour collecter, traiter et afficher les photos d'événements contribuées par les invités.
- Nature : Stockage, traitement (conversion de format, redimensionnement, filigrane, modération), affichage en temps réel et suppression des photos et métadonnées associées.
- Finalité : Permettre la fonctionnalité de diaporama en direct et de galerie pour les événements organisés par le Responsable du traitement.
Article 3 — Catégories de personnes concernées et données personnelles
- Personnes concernées : Invités participant aux événements organisés par le Responsable du traitement.
- Catégories de données personnelles : Photographies (pouvant représenter l'apparence physique des personnes concernées), noms d'affichage optionnels des invités, horodatages de téléchargement et adresses IP.
Article 4 — Obligations du Sous-traitant
Le Sous-traitant doit :
- Traiter les données personnelles uniquement sur instruction documentée du Responsable du traitement (telle qu'exprimée via les paramètres de configuration des événements au sein de la plateforme PartiPix) et non à d'autres fins.
- Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles soient soumises à une obligation de confidentialité.
- Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris le chiffrement des données en transit et au repos, et des contrôles d'accès limitant l'accès aux données personnelles à la nécessité opérationnelle.
- Ne pas engager de sous-traitant ultérieur sans autorisation générale ou spécifique préalable du Responsable du traitement. Les sous-traitants ultérieurs listés à l'Annexe 1 sont par la présente généralement autorisés.
- Aider le Responsable du traitement à s'acquitter de ses obligations au titre des Articles 32 à 36 du RGPD.
- Au choix du Responsable du traitement, supprimer ou restituer toutes les données personnelles après la fin de la prestation de services, et supprimer les copies existantes sauf si requis par la loi.
- Mettre à la disposition du Responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer la conformité à ce CTD, et permettre et contribuer aux audits et inspections réalisés par le Responsable du traitement ou un auditeur mandaté.
Article 5 — Sous-traitants ultérieurs (Annexe 1)
| Sous-traitant ultérieur | Service | Localisation |
|---|---|---|
| Microsoft Azure | Hébergement cloud — Container Apps, Azure SQL, Blob Storage, SignalR, App Insights | UE (Pays-Bas / Belgique) |
| Azure AI Content Safety (Microsoft) | Modération du contenu photo (si activée par le Responsable du traitement) | UE (Pays-Bas) |
| Azure Communication Services (Microsoft) | Livraison d'e-mails transactionnels | UE |
Article 6 — Acceptation
En acceptant les Conditions d'utilisation de PartiPix lors de l'inscription ou lors d'une mise à jour de version du CTD, le Responsable du traitement confirme avoir lu, compris et accepté les termes du présent CTD. L'acceptation du Responsable du traitement est enregistrée, incluant le numéro de version du CTD, l'horodatage et l'adresse IP comme preuve de consentement.